{"id":63023,"date":"2018-01-31T17:12:22","date_gmt":"2018-01-31T16:12:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.weitzer-parkett.com\/general-terms-of-purchase\/"},"modified":"2024-11-05T14:13:02","modified_gmt":"2024-11-05T13:13:02","slug":"conditions-generales-dachat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.weitzer-parkett.com\/fr\/conditions-generales-dachat\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#8217;achat"},"content":{"rendered":"<div id=\"ep-block-page-header-block_55bc2af58c2758a6fbff52b0b24c1743\" class=\"ep-block-page-header ep-block  chosen-bg-theme-beige type-4\">\n            <div class=\"show-frontend\">\n\n            \n                <div class=\"inner\">\n                    <div class=\"container mx-auto\">\n                        <div class=\"text-container\">\n\n                                                            <div class=\"breadcrumbs-wrapper\">\n                                    <span><span><a href=\"https:\/\/www.weitzer-parkett.com\/fr\/\">Home<\/a><\/span><\/span>\n                                <\/div>\n                            \n                                                            <h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#8217;achat<\/h1>\n                            \n                                                            <div class=\"text-wrapper\"><p><strong>Valable \u00e0 partir du 1er novembre 2017<\/strong><\/p>\n<\/div>\n                            \n                            \n                        <\/div>\n                    <\/div>\n                <\/div>\n\n                \n                    <\/div>\n    <\/div>\n\n\n<div id=\"ep-block-wysiwyg-block_011dc1bebe0ffa02db3dc77ccfded534\" class=\"ep-block-wysiwyg ep-block  chosen-\">\n                        <div class=\"show-frontend\">\n                <div class=\"inner\">\n                    <div class=\"holder\"><h3>Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#8217;achat<\/h3>\n<p>Les conditions suivantes s&#8217;appliquent \u00e0 toutes les commandes d&#8217;achat de toutes les entreprises du groupe Weitzer, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 Weitzer. Les dispositions divergentes, par exemple celles des confirmations de commande pr\u00e9c\u00e9dentes ou des CGV du fournisseur et autres, ne nous engagent que si nous les avons express\u00e9ment confirm\u00e9es par \u00e9crit en tant qu&#8217;ajout aux conditions d&#8217;achat. Le groupe Weitzer comprend les entreprises suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Weitzer Holding GmbH<\/li>\n<li>Weitzer Produktions GmbH<\/li>\n<li>Weitzer Parkett Vertriebs GmbH<\/li>\n<li>Weitzer Woodsolutions GmbH<\/li>\n<li>Weitzer W\u00e4rmeparkett GmbH<\/li>\n<li>Weitzer Energie GmbH<\/li>\n<\/ul>\n<ol>\n<li>\n<h3>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les relations juridiques avec nos fournisseurs sont r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions d&#8217;achat. Les conditions contraires du partenaire contractuel ne s&#8217;appliquent pas, m\u00eame en cas d&#8217;ex\u00e9cution du contrat, m\u00eame si nous ne les avons pas express\u00e9ment contest\u00e9es. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#8217;achat s&#8217;appliquent \u00e0 toutes les entreprises du groupe d&#8217;entreprises Weitzer Holding.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h3>Demandes et offres<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>2.1 Toute demande d&#8217;offre, d&#8217;information sur les prix ou autre par Weitzer est sans engagement et non obligatoire. Elles n&#8217;aboutissent pas automatiquement \u00e0 la conclusion d&#8217;un contrat.<\/p>\n<p>2.2 Le fournisseur ne peut pas se pr\u00e9valoir de documents de demande incomplets ou autrement erron\u00e9s lors de l&#8217;acceptation de la commande. En soumettant son offre, le fournisseur d\u00e9clare express\u00e9ment qu&#8217;il a examin\u00e9 sa propre offre, qu&#8217;elle est contraignante et que les articles demand\u00e9s peuvent \u00eatre livr\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n<p>2.3 L&#8217;offre du fournisseur comprend tous les frais n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la livraison\/prestation, comme par exemple l&#8217;emballage, l&#8217;ARA, le transport, etc. Si ces frais ne figurent pas sur l&#8217;offre ou la confirmation de commande, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme inclus et ne peuvent pas \u00eatre factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n<p>2.4 La pr\u00e9sentation d&#8217;offres \u00e0 notre intention ne doit pas nous occasionner de frais, quels qu&#8217;ils soient. Ceci m\u00eame si ces offres ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9es par nos soins au fournisseur.<\/p>\n<p>2.5 La transmission des commandes\/demandes ou de toute information \u00e0 des tiers n&#8217;est autoris\u00e9e qu&#8217;avec l&#8217;accord \u00e9crit pr\u00e9alable et explicite de Weitzer. Toute infraction autorise Weitzer \u00e0 r\u00e9silier imm\u00e9diatement la commande et \u00e0 r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats. Cela ne s&#8217;applique pas aux commandes incontournables de mati\u00e8res premi\u00e8res, de pi\u00e8ces normalis\u00e9es ou de pi\u00e8ces sp\u00e9ciales.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li>\n<h3>Commandes<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>3.1 Les commandes n&#8217;ont un caract\u00e8re juridiquement contraignant que si elles sont pass\u00e9es par le service des achats de Weitzer. Cela vaut \u00e9galement pour toutes les modifications et tous les compl\u00e9ments. Toutes les commandes sont pass\u00e9es par \u00e9crit, par e-mail.<\/p>\n<p>3.2 Les commandes ou accords oraux ou t\u00e9l\u00e9phoniques ne nous engagent que s&#8217;ils sont confirm\u00e9s ult\u00e9rieurement par \u00e9crit de notre part.<\/p>\n<p>3.3 Une commande est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e si, soit elle n&#8217;est pas contest\u00e9e par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter de son envoi, soit son ex\u00e9cution est entam\u00e9e. Jusqu&#8217;au moment de l&#8217;acceptation de la commande, Weitzer est en droit d&#8217;annuler la commande sans justification.<\/p>\n<p>3.4 Tous les documents relatifs \u00e0 la commande, tels que les bons de livraison, les factures, etc.<\/p>\n<p>3.5 Les retards de livraison et les \u00e9ventuelles modifications du contrat doivent \u00eatre communiqu\u00e9s sans d\u00e9lai.<\/p>\n<p>3.6 Les conditions d&#8217;achat deviennent partie int\u00e9grante du contrat par la confirmation de commande. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Weitzer se r\u00e9serve le droit d&#8217;annuler la commande en cas de non-remise dans les d\u00e9lais, de 3 jours ouvrables, de l&#8217;acceptation.<\/p>\n<p>3.7 Toutes les confirmations de commande doivent \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 l&#8217;adresse suivante :<\/p>\n<p><a href=\"mailto:auftragsbestaetigung@weitzer-parkett.com\">auftragsbestaetigung@weitzer-parkett.com<\/a><\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li>\n<h3>Prix et conditions de paiement<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>4.1 Tous les prix convenus par \u00e9crit sont des prix fixes et s&#8217;entendent hors TVA. En outre, les prix s&#8217;entendent franco destination, sauf convention contraire. Le fournisseur assume donc le risque et les frais d&#8217;acheminement jusqu&#8217;\u00e0 l&#8217;adresse de destination.<\/p>\n<p>4.2 Les futures modifications de prix doivent \u00eatre annonc\u00e9es suffisamment \u00e0 l&#8217;avance, avec leur justification. Les commandes d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9es doivent en tout cas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es aux anciens prix jusqu&#8217;\u00e0 ce qu&#8217;un accord soit trouv\u00e9.<\/p>\n<p>4.3 Si les prix et les conditions ne sont pas mentionn\u00e9s par nous, mais sont communiqu\u00e9s par le fournisseur, ils ne deviennent contraignants pour nous qu&#8217;apr\u00e8s notre acceptation expresse par \u00e9crit.<\/p>\n<p>4.4 Sauf accord contraire, les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s, apr\u00e8s r\u00e9ception et \u00e9ch\u00e9ance de la facture, dans un d\u00e9lai de 30 jours avec d\u00e9duction d&#8217;un escompte de 3 % ou dans un d\u00e9lai de 60 jours net. Les conditions de paiement respectives sont d\u00e9termin\u00e9es par Weitzer. Le d\u00e9lai de paiement commence \u00e0 courir \u00e0 la r\u00e9ception de la facture, lorsque la livraison des marchandises ou la fourniture des prestations est compl\u00e8te et sans d\u00e9faut et que tous les documents n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us. En cas de factures incorrectement \u00e9tablies ou de r\u00e9clamations concernant le prix ou la qualit\u00e9, le d\u00e9lai de paiement ne commence \u00e0 courir qu&#8217;\u00e0 r\u00e9ception de l&#8217;avoir.<\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li>\n<h3>D\u00e9lai de livraison<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>5.1 Le d\u00e9lai de livraison ou de prestation indiqu\u00e9 dans l&#8217;acceptation est contraignant et commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la r\u00e9ception par le fournisseur de la confirmation de commande accept\u00e9e. Si aucun d\u00e9lai n&#8217;est convenu, la livraison ou la prestation doit \u00eatre effectu\u00e9e sans d\u00e9lai.<\/p>\n<p>5.2 Une livraison ou une prestation avant la date convenue n&#8217;est autoris\u00e9e qu&#8217;avec l&#8217;accord expr\u00e8s de Weitzer. Weitzer ne doit pas subir de pr\u00e9judice du fait d&#8217;une telle livraison ou prestation ; en particulier, le d\u00e9lai de paiement ne commence pas \u00e0 courir avant la date de livraison convenue.<\/p>\n<p>5.3 Le fournisseur n&#8217;est pas autoris\u00e9 \u00e0 retenir ou \u00e0 suspendre ses prestations.<\/p>\n<p>5.4 Un retard de livraison pr\u00e9visible doit nous \u00eatre communiqu\u00e9 imm\u00e9diatement, en indiquant les raisons. En cas de retard de livraison, Weitzer se r\u00e9serve le droit, en respectant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, de refuser la livraison en retard et de r\u00e9silier tout ou partie de notre commande, sans que le fournisseur puisse pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Les autres droits l\u00e9gaux dont nous disposons, y compris le droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, n&#8217;en sont pas affect\u00e9s. Il n&#8217;est pas non plus d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la revendication d&#8217;un dommage plus important que nous aurions subi de ce fait.<\/p>\n<p>5.5 Si un march\u00e9 \u00e0 terme fixe a \u00e9t\u00e9 convenu, il n&#8217;est pas n\u00e9cessaire de fixer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>5.6 Les fournisseurs qui agissent en tant qu&#8217;interm\u00e9diaires dans une transaction juridique conclue avec Weitzer sont responsables de la bonne ex\u00e9cution de la commande correspondante.<\/p>\n<ol start=\"6\">\n<li>\n<h3>Exp\u00e9dition et r\u00e9ception des marchandises<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>6.1 La fourniture de la livraison ou de la prestation ainsi que l&#8217;exp\u00e9dition des marchandises, y compris le transfert des co\u00fbts et des risques, s&#8217;effectuent conform\u00e9ment aux conditions de livraison convenues. Si aucune condition de livraison diff\u00e9rente n&#8217;a \u00e9t\u00e9 convenue, les livraisons sont effectu\u00e9es DDP (Duty Delivery Paid) selon les INCOTERMS 2010 au lieu d&#8217;ex\u00e9cution d\u00e9termin\u00e9 par Weitzer. Si aucune autre disposition contractuelle n&#8217;a \u00e9t\u00e9 convenue, le fournisseur supporte donc en particulier les risques et les frais de transport.<\/p>\n<p>6.2 Si nous donnons des instructions d&#8217;exp\u00e9dition, celles-ci doivent \u00eatre suivies \u00e0 la lettre par le fournisseur sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Dans ce cas \u00e9galement, le risque de transport jusqu&#8217;au lieu de destination est \u00e0 la charge exclusive du fournisseur. Weitzer ne prend en charge les frais d&#8217;une assurance transport que si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu.<\/p>\n<p>6.3 Chaque envoi doit \u00eatre accompagn\u00e9 de bulletins de livraison qui doivent \u00eatre appos\u00e9s de mani\u00e8re visible sur le colis. Si ce n&#8217;est pas le cas, Weitzer est en droit de les consid\u00e9rer comme non accept\u00e9es ou de facturer un forfait de 50,00 \u20ac pour le surcro\u00eet de travail interne.<\/p>\n<p>6.4 Les envois contre remboursement ne sont pas accept\u00e9s par Weitzer.<\/p>\n<p>6.5 Le fournisseur se porte garant de la conformit\u00e9 de ses livraisons ou prestations aux dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1907\/2006 concernant l&#8217;enregistrement, l&#8217;\u00e9valuation et l&#8217;autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables \u00e0 ces substances (&#8220;r\u00e8glement REACH&#8221;).<\/p>\n<p>6.6 La r\u00e9ception des marchandises a lieu aux heures suivantes :<\/p>\n<p>Site de Weiz : (GPS : 47,132922 ; 15, 36823)<\/p>\n<p>Site de G\u00fcssing : (GPS : 47, 0785313 ; 16, 3215681)<\/p>\n<h3>G\u00e9n\u00e9ral (marchandises diverses) :<\/h3>\n<p>Du lundi au jeudi : 8:00 &#8211; 17:00 heures<br \/>\nVendredi : 8:00 &#8211; 14:00 heures<\/p>\n<p><strong>R\u00e9ception de bois (sciages, HDF, sous-couches) ainsi que r\u00e9ception de mati\u00e8res auxiliaires, de mati\u00e8res consommables (d\u00e9chargements complets ou partiels) :<\/strong><\/p>\n<p>Du lundi au jeudi : 7:00 &#8211; 14:00 heures<br \/>\nVendredi : 7:00 &#8211; 12:00 heures<\/p>\n<h3>Travail salari\u00e9 Weiz<\/h3>\n<p>Du lundi au jeudi : 7:00 &#8211; 15:00 heures<br \/>\nVendredi : ferm\u00e9<\/p>\n<h3>Travail salari\u00e9 Gussing:<\/h3>\n<p>Du lundi au jeudi : 7:00 &#8211; 14:00 heures<br \/>\nVendredi : ferm\u00e9<\/p>\n<p>Si le fournisseur ne peut pas livrer aux heures de r\u00e9ception de la marchandise, il doit alors en informer Weitzer imm\u00e9diatement. Dans ce cas, le fournisseur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.<\/p>\n<p>Les compl\u00e9ments 20 \u00e0 24 s&#8217;appliquent en outre \u00e0 la livraison de bois !<\/p>\n<ol start=\"7\">\n<li>\n<h3>R\u00e9clamations<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>7.1 Nous nous r\u00e9servons un d\u00e9lai de r\u00e9clamation de 5 jours ouvrables \u00e0 compter du jour de livraison pour le traitement de la r\u00e9clamation.<\/p>\n<p>7.2 Si le fournisseur ne nous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9clamation, il est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 la proposition de r\u00e9clamation.<\/p>\n<p>7.3 Les marchandises faisant l&#8217;objet d&#8217;une r\u00e9clamation qui sont reprises par le fournisseur apr\u00e8s accord avec ce dernier doivent \u00eatre enlev\u00e9es du lieu de livraison dans un d\u00e9lai maximal de 4 semaines \u00e0 compter de la notification \u00e9crite. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la marchandise sera \u00e9limin\u00e9e, sans information pr\u00e9alable. Weitzer n&#8217;est pas responsable des \u00e9ventuels changements de qualit\u00e9 pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n<ol start=\"8\">\n<li>\n<h3>Garantie<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>8.1 Le fournisseur garantit express\u00e9ment que la livraison ou la prestation sera effectu\u00e9e dans la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 convenues dans le contrat et qu&#8217;elle pr\u00e9sentera toutes les propri\u00e9t\u00e9s, caract\u00e9ristiques et sp\u00e9cifications express\u00e9ment requises. En outre, la livraison ou la prestation est conforme aux r\u00e8gles reconnues de la science, \u00e0 l&#8217;\u00e9tat de la technique, aux prescriptions applicables dans les domaines de la protection des travailleurs, de la technique de s\u00e9curit\u00e9, du transport de marchandises dangereuses, du traitement des d\u00e9chets dangereux ainsi qu&#8217;aux prescriptions applicables en mati\u00e8re de stockage et d&#8217;exploitation.<\/p>\n<p>8.2 Weitzer v\u00e9rifiera si l&#8217;objet de la livraison ou de la prestation pr\u00e9sente des d\u00e9fauts dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s la remise. Les droits de garantie l\u00e9gaux reviennent int\u00e9gralement \u00e0 Weitzer. Le fournisseur renonce express\u00e9ment \u00e0 se pr\u00e9valoir d&#8217;une r\u00e9clamation tardive et inopportune.<\/p>\n<p>8.3 Le fournisseur est responsable de l&#8217;absence de d\u00e9faut de la livraison ou de la prestation, ind\u00e9pendamment de toute faute et pendant toute la p\u00e9riode de responsabilit\u00e9. La responsabilit\u00e9 du fournisseur est donc engag\u00e9e ind\u00e9pendamment du fait qu&#8217;un d\u00e9faut existait d\u00e9j\u00e0 au moment de la remise de l&#8217;objet de la livraison ou de la prestation ou qu&#8217;il soit apparu ult\u00e9rieurement au cours de la p\u00e9riode de responsabilit\u00e9, pour autant que le d\u00e9faut existait d\u00e9j\u00e0 au moment de la remise.<\/p>\n<p>8.4 Le d\u00e9lai de revendication est de 2 ans et commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la remise en bonne et due forme de l&#8217;objet de la livraison ou de la prestation ou de la r\u00e9ception de la prestation par Weitzer. Si le fournisseur proc\u00e8de \u00e0 une tentative d&#8217;am\u00e9lioration, le d\u00e9lai recommence \u00e0 courir.<\/p>\n<p>8.5 En cas de d\u00e9faut de l&#8217;objet de la livraison ou de la prestation, Weitzer est en droit d&#8217;exiger du fournisseur, \u00e0 son choix, une am\u00e9lioration (franco lieu d&#8217;utilisation) ou un \u00e9change ou une nouvelle livraison sans d\u00e9faut de l&#8217;objet de la livraison ou de la prestation.<\/p>\n<p>8.6 En cas de livraison de marchandises erron\u00e9es ou d\u00e9fectueuses, ainsi qu&#8217;en cas de quantit\u00e9s manquantes, nous sommes libres soit de r\u00e9silier la commande en fixant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire appropri\u00e9, soit de nous approvisionner ailleurs aux frais du fournisseur. Weitzer est en droit d&#8217;exiger du fournisseur, au choix, une am\u00e9lioration ou un \u00e9change. Dans le cadre des dispositions l\u00e9gales, Weitzer a en outre droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix ou \u00e0 une transformation. Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es. La confirmation du contreseing du fournisseur ne constitue pas une preuve de la conformit\u00e9 de la livraison aux conditions de Weitzer. De m\u00eame, le paiement n&#8217;implique ni la reconnaissance de la r\u00e9gularit\u00e9 de la livraison ni la renonciation aux droits revendiqu\u00e9s par Weitzer.<\/p>\n<ol start=\"9\">\n<li>\n<h3>Garantie contractuelle<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>9.1 Le fournisseur accorde \u00e0 Weitzer, en plus des droits de garantie l\u00e9gaux, une garantie pour que la livraison ou la prestation soit exempte de d\u00e9fauts et conforme \u00e0 l&#8217;accord contractuel. Il garantit que la livraison ou la prestation sera effectu\u00e9e dans la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 convenues dans le contrat et qu&#8217;elle pr\u00e9sentera toutes les propri\u00e9t\u00e9s, caract\u00e9ristiques et sp\u00e9cifications express\u00e9ment requises.<\/p>\n<p>9.2 En outre, la livraison ou la prestation est conforme aux r\u00e8gles reconnues de la science, \u00e0 l&#8217;\u00e9tat de la technique, aux prescriptions applicables dans les domaines de la protection des travailleurs, de la technique de s\u00e9curit\u00e9, du transport de marchandises dangereuses, du traitement des d\u00e9chets dangereux ainsi qu&#8217;aux prescriptions applicables en mati\u00e8re de stockage et d&#8217;exploitation.<\/p>\n<p>9.3 La garantie est accord\u00e9e \u00e0 Weitzer pour une p\u00e9riode de 3 ans \u00e0 compter de la remise de l&#8217;objet.<\/p>\n<ol start=\"10\">\n<li>\n<h3>Responsabilit\u00e9 du fait des produits<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>10.1 En plus des droits bas\u00e9s sur la garantie contractuelle et l\u00e9gale, Weitzer se r\u00e9serve le droit de faire valoir des dommages et int\u00e9r\u00eats, ind\u00e9pendamment de la faute, sur la base de la PHG pour livraison ou prestation d\u00e9fectueuse.<\/p>\n<p>10.2 Si la cause du dommage rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du fournisseur, c&#8217;est \u00e0 lui qu&#8217;il incombe de prouver que le dommage n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par lui ou ne lui est pas imputable. Weitzer a uniquement la charge de la preuve de l&#8217;existence du dommage et du lien de causalit\u00e9.<\/p>\n<p>10.3 Dans les cas susmentionn\u00e9s, le fournisseur prend en charge tous les frais et d\u00e9penses, y compris les frais d&#8217;une \u00e9ventuelle action en justice ou d&#8217;une action de rappel. Pour le reste, les dispositions l\u00e9gales s&#8217;appliquent.<\/p>\n<p>10.4 Dans le cas o\u00f9 nous serions poursuivis en justice sur la base de la responsabilit\u00e9 du fait des produits ou autrement en raison de d\u00e9fauts ou de dommages-int\u00e9r\u00eats, le fournisseur est tenu de nous lib\u00e9rer de telles pr\u00e9tentions, si et dans la mesure o\u00f9 le dommage (d\u00e9faut) a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par un d\u00e9faut de l&#8217;objet du contrat livr\u00e9 par le fournisseur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"11\">\n<li>\n<h3>Pr\u00e9sentation des comptes<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>11.1 Les factures doivent correspondre aux \u00e9l\u00e9ments l\u00e9gaux selon le \u00a7 11 de la loi sur la TVA et doivent \u00eatre envoy\u00e9es sans exception \u00e0 l&#8217;adresse de facturation suivante :<\/p>\n<p><a href=\"mailto:kreditoren@weitzer-parkett.com\">kreditoren@weitzer-parkett.com<\/a><\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, nous vous prions de bien vouloir tenir compte des caract\u00e9ristiques de facturation suivantes : Pour les factures de faible montant (jusqu&#8217;\u00e0 400,00 EUR TTC), les points 1 \u00e0 7 doivent \u00eatre mentionn\u00e9s, pour les factures de plus de 400,00 EUR, les points 8 \u00e0 11 doivent \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9s. Si le montant brut de la facture est sup\u00e9rieur \u00e0 10.000,00 euros, le point 12 doit \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li>Nom et adresse de votre entreprise<\/li>\n<li>description de la livraison (quantit\u00e9 et d\u00e9signation) ou de la prestation (type et \u00e9tendue)<\/li>\n<li>Date de livraison ou p\u00e9riode de prestation<\/li>\n<li>R\u00e9mun\u00e9ration de la livraison\/prestation (brute, TVA incluse)<\/li>\n<li>Taux d&#8217;imposition ou mention de l&#8217;exon\u00e9ration ou du transfert de la dette fiscale<\/li>\n<li>Date d&#8217;\u00e9mission<\/li>\n<li>En outre, les num\u00e9ros de bon de livraison correspondants doivent \u00eatre indiqu\u00e9s.<\/li>\n<li>Nom et adresse du destinataire<\/li>\n<li>Montant de la taxe (et de la r\u00e9mun\u00e9ration &#8211; net)<\/li>\n<li>Votre num\u00e9ro d&#8217;identification fiscale<\/li>\n<li>Num\u00e9ro de facture s\u00e9quentiel<\/li>\n<li>Num\u00e9ro d&#8217;identification fiscale du destinataire<\/li>\n<\/ul>\n<p>11.2 Les factures qui ne pr\u00e9sentent pas les caract\u00e9ristiques respectives requises par la loi sont renvoy\u00e9es au fournisseur et ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme re\u00e7ues. Il est en outre pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9chargement et le traitement des marchandises livr\u00e9es peuvent \u00eatre retard\u00e9s ou annul\u00e9s si les factures correspondantes ne sont pas correctement \u00e9tablies.<\/p>\n<p>11.3 Les pr\u00e9judices caus\u00e9s par des factures incorrectement \u00e9tablies doivent \u00eatre rembours\u00e9s par le fournisseur.<\/p>\n<ol start=\"12\">\n<li>\n<h3>Droit de r\u00e9tention, compensation<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>12.1 Le fournisseur n&#8217;est pas autoris\u00e9 \u00e0 refuser sa livraison ou toute autre prestation au sens de l&#8217;article 1052 du Code civil autrichien. En pr\u00e9sence d&#8217;une livraison d\u00e9fectueuse, Weitzer est en droit de retenir la prestation d\u00e9coulant du contrat jusqu&#8217;\u00e0 la fourniture compl\u00e8te et sans d\u00e9faut. Le fournisseur n&#8217;est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une compensation que si sa cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 reconnue par \u00e9crit par Weitzer ou a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e de mani\u00e8re ex\u00e9cutoire.<\/p>\n<p>12.2 Le fournisseur doit imm\u00e9diatement informer Weitzer d&#8217;une menace d&#8217;insolvabilit\u00e9 ou de l&#8217;ouverture d&#8217;une proc\u00e9dure d&#8217;insolvabilit\u00e9.<\/p>\n<ol start=\"13\">\n<li>\n<h3>Marques d\u00e9pos\u00e9es<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>13.1 Le fournisseur n&#8217;a pas le droit d&#8217;utiliser des marques d\u00e9pos\u00e9es ou la signature de l&#8217;entreprise sans l&#8217;accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Weitzer, ni de faire r\u00e9f\u00e9rence directement ou indirectement \u00e0 Weitzer en rapport avec des produits, des prestations, des acquisitions, de la publicit\u00e9 ou des publications.<\/p>\n<ol start=\"14\">\n<li>\n<h3>Revente<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>14.1 Weitzer se r\u00e9serve le droit de revendre ou de transmettre les marchandises achet\u00e9es ou les prix convenus \u00e0 d&#8217;autres fournisseurs, ainsi qu&#8217;\u00e0 toute entreprise.<\/p>\n<ol start=\"15\">\n<li>\n<h3>Avantages pour les employ\u00e9s<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>15.1 Les collaborateurs de Weitzer et leurs proches ne doivent pas accepter d&#8217;avantages personnels de la part de fournisseurs ou de personnes int\u00e9ress\u00e9es. Les offres de ce type pourraient \u00eatre per\u00e7ues comme une tentative d&#8217;influencer les relations commerciales avec le fournisseur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"16\">\n<li>\n<h3>Droit des brevets et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>16.1 Le fournisseur garantit qu&#8217;il a acquis tous les droits de tiers n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet en rapport avec sa livraison et sa prestation et que la livraison et la prestation ne violent aucun droit de tiers. Le fournisseur garantit Weitzer contre tout litige relatif aux biens immat\u00e9riels en raison des droits de tiers, en particulier les litiges relatifs aux brevets, aux droits d&#8217;auteur, aux marques et aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et garantit l&#8217;utilisation illimit\u00e9e de l&#8217;objet de la livraison et de la prestation.<\/p>\n<p>16.2 Weitzer s&#8217;engage, en cas de litige intent\u00e9 contre Weitzer, \u00e0 d\u00e9noncer le litige aux fournisseurs. Si le fournisseur ne participe pas \u00e0 la proc\u00e9dure en tant qu&#8217;intervenant du c\u00f4t\u00e9 de Weitzer, Weitzer est en droit d&#8217;accepter la demande en justice.<\/p>\n<p>16.3 Les \u00e9chantillons, mod\u00e8les, dessins, etc. restent la libre propri\u00e9t\u00e9 de Weitzer, m\u00eame si de tels moyens ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s par le fournisseur aux frais de Weitzer, et Weitzer peut en disposer \u00e0 tout moment. Pour les documents produits par Weitzer, la protection l\u00e9gale des brevets, des droits d&#8217;auteur ou des mod\u00e8les est revendiqu\u00e9e. Il est interdit de les reproduire ou de les rendre accessibles \u00e0 des tiers. Une fois la livraison ou la prestation effectu\u00e9e, tous les documents mentionn\u00e9s doivent \u00eatre retourn\u00e9s imm\u00e9diatement. Le fournisseur est enti\u00e8rement responsable de toutes les cons\u00e9quences dommageables qui r\u00e9sultent du non-respect de cette disposition.<\/p>\n<ol start=\"17\">\n<li>\n<h3>Force majeure<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>17.1 En cas de force majeure, de perturbations de toute sorte dans l&#8217;entreprise, de r\u00e9voltes ou de lock-out du personnel et d&#8217;autres causes et \u00e9v\u00e9nements qui entra\u00eenent une suspension ou une limitation des activit\u00e9s courantes de Weitzer, Weitzer est en droit de reporter l&#8217;ex\u00e9cution des obligations de prise en charge ou de r\u00e9silier tout ou partie de la commande. Aucun droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats ne peut en d\u00e9couler.<\/p>\n<ol start=\"18\">\n<li>\n<h3>Confidentialit\u00e9<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>18.1 Le fournisseur s&#8217;engage \u00e0 traiter tous les d\u00e9tails commerciaux ou techniques qui ne sont pas \u00e9vidents et dont il a connaissance dans le cadre de la relation d&#8217;affaires comme des secrets d&#8217;affaires et \u00e0 ne pas en faire \u00e9tat.<\/p>\n<p>18.2 Il est interdit au fournisseur de faire de la publicit\u00e9 pour sa relation commerciale avec Weitzer sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n<ol start=\"19\">\n<li>\n<h3>Lieu d&#8217;ex\u00e9cution et juridiction comp\u00e9tente<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>19.1 Le lieu d&#8217;ex\u00e9cution pour la livraison et la prestation est le si\u00e8ge de l&#8217;entreprise du groupe Weitzer, lieu de destination indiqu\u00e9. Le lieu d&#8217;ex\u00e9cution du paiement est Weiz.<\/p>\n<p>19.2 Tous les droits et obligations r\u00e9sultant d&#8217;une commande sont exclusivement r\u00e9gis par le droit autrichien. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est express\u00e9ment exclue. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le tribunal mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour trancher tous les litiges d\u00e9coulant d&#8217;un contrat bas\u00e9 sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#8217;achat est celui de Graz.<\/p>\n<ol start=\"20\">\n<li>\n<h3>Clauses finales<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>20.1 Tous les accords entre Weitzer et le fournisseur doivent \u00eatre conclus par \u00e9crit. Les accords verbaux annexes ne sont pas valables. Par cons\u00e9quent, les modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux pr\u00e9sentes conditions d&#8217;achat ne sont valables que s&#8217;ils ont \u00e9t\u00e9 convenus par \u00e9crit.<\/p>\n<p>20.2 Si certaines dispositions d&#8217;un contrat individuel ou des pr\u00e9sentes conditions d&#8217;achat sont totalement ou partiellement invalides ou perdent ult\u00e9rieurement leur validit\u00e9 juridique, les autres dispositions restent valables. En cas de nullit\u00e9 partielle, les parties contractantes s&#8217;engagent \u00e0 remplacer les dispositions nulles par des dispositions qui correspondent le plus possible \u00e0 l&#8217;objectif des dispositions nulles.<\/p>\n<h3><\/h3>\n<h3><\/h3>\n<h3>Compl\u00e9ments pour la livraison de bois<\/h3>\n<ol start=\"21\">\n<li>\n<h3>Aviso<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>21.1 Les documents suivants doivent \u00eatre transmis pour chaque livraison, avant l&#8217;arriv\u00e9e des marchandises \u00e0 l&#8217;adresse de livraison correspondante :<\/p>\n<ul>\n<li>Aviso<\/li>\n<li>Consignation<\/li>\n<li>Bon de livraison<\/li>\n<li>Facture<\/li>\n<li>Preuves de l\u00e9galit\u00e9 au sens de l&#8217;EUTR (voir point 21)<\/li>\n<li>Fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les documents susmentionn\u00e9s doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 l&#8217;adresse \u00e9lectronique suivante et \u00e0 l&#8217;adresse du site concern\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>Avis de paiement, consignation, bon de livraison, facture \u00a0\u00e0\u00a0 <a href=\"mailto:kreditoren@weitzer-parkett.com\">kreditoren@weitzer-parkett.com<\/a><\/li>\n<li>Preuves de l\u00e9galit\u00e9 EUTR \u00a0\u00e0\u00a0 <a href=\"mailto:eutr@weitzer-parkett.com\">eutr@weitzer-parkett.com<\/a><\/li>\n<li>Fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 \u00a0\u00e0 <a href=\"mailto:sicherheitsdatenblaetter@weitzer-group.com\">sicherheitsdatenblaetter@weitzer-group.com<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les livraisons sur le site de Weiz :<\/p>\n<p><a href=\"mailto:konsignation@weitzer-parkett.com\">konsignation@weitzer-parkett.com<\/a><\/p>\n<p>Pour les livraisons sur le site de G\u00fcssing :<\/p>\n<p><a href=\"mailto:konsignation@parkett-company.com\">konsignation@parkett-company.com<\/a><\/p>\n<p>21.2 Les livraisons de bois doivent \u00eatre annonc\u00e9es une semaine \u00e0 l&#8217;avance, le jeudi avant 12h00. Pour chaque chargement de camion, un avis de passage doit contenir les informations suivantes :<\/p>\n<h3>Jour de livraison des livraisons<\/h3>\n<p>le type et la quantit\u00e9 des diff\u00e9rents articles livr\u00e9s par site<\/p>\n<p>La r\u00e9ception d&#8217;articles non command\u00e9s ou de quantit\u00e9s qui ne correspondent pas au plan de livraison convenu au moment de l&#8217;avis peut \u00eatre report\u00e9e ou refus\u00e9e par Weitzer.<\/p>\n<p>21.3 Une consignation\/un bon de livraison doit \u00eatre \u00e9tabli(e) pour chaque chargement et transmis(e) par e-mail aux adresses e-mail indiqu\u00e9es au point 20.1. Si un chargement se compose d&#8217;articles destin\u00e9s aux deux sites, il convient d&#8217;\u00e9tablir deux consignations distinctes (une pour chacun des colis de chaque site).<\/p>\n<p>21.4 Les chargements dont l&#8217;avis\/la consignation n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 transmis au site correspondant ne peuvent pas \u00eatre accept\u00e9s.<\/p>\n<ol start=\"22\">\n<li>\n<h3>L\u00e9galit\u00e9 du bois<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>22.1 Le fournisseur garantit que le bois livr\u00e9 provient d&#8217;exploitations conformes aux dispositions l\u00e9gales en vigueur. Toutes les autorisations administratives n\u00e9cessaires sont disponibles et peuvent \u00eatre justifi\u00e9es.<\/p>\n<p>22.2 Pour les livraisons import\u00e9es de pays tiers, les dispositions de l&#8217;EUTR (European Timber Regulation EU-VO 995\/2010) s&#8217;appliquent :<\/p>\n<p>L&#8217;ensemble de la cha\u00eene d&#8217;approvisionnement des marchandises livr\u00e9es doit \u00eatre identifi\u00e9 et prouv\u00e9 au moyen de documents.<\/p>\n<p>Le fournisseur s&#8217;engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition les informations suivantes pour chaque livraison et \u00e0 les joindre \u00e0 la livraison correspondante ou \u00e0 les envoyer au pr\u00e9alable au contact comp\u00e9tent chez Weitzer :<\/p>\n<ul>\n<li>la description et le nom commercial du type de produit, ainsi que le nom courant de l&#8217;essence<\/li>\n<li>Pays d&#8217;exploitation foresti\u00e8re<\/li>\n<li>R\u00e9gion du pays o\u00f9 le bois a \u00e9t\u00e9 abattu<\/li>\n<li>Concession en cours de validit\u00e9 pour la coupe de bois<\/li>\n<li>Quantit\u00e9 livr\u00e9e<\/li>\n<li>le nom et l&#8217;adresse de toutes les personnes intervenant dans la cha\u00eene d&#8217;approvisionnement<\/li>\n<li>Documents et autres preuves attestant de l&#8217;acquisition l\u00e9gale du bois livr\u00e9 (par ex : contrats avec les entreprises foresti\u00e8res, factures, bons de livraison, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n<p>22.3 Les livraisons en provenance de pays tiers ne sont accept\u00e9es par Weitzer que si tous les documents n\u00e9cessaires sont disponibles au moment de la livraison et si l&#8217;ensemble de la cha\u00eene de livraison peut ainsi \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 au moyen de documents.<\/p>\n<p>22.4 Les documents exig\u00e9s doivent \u00eatre transmis avant chaque livraison. Ce n&#8217;est que si la marchandise est conforme et que les documents exig\u00e9s sont complets que la marchandise livr\u00e9e est prise en charge et que le cycle de facturation est valid\u00e9.<\/p>\n<ol start=\"23\">\n<li>\n<h3>Exp\u00e9dition<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>23.1 Si un chargement de camion est compos\u00e9 de colis (palettes) pour les deux sites, ceux-ci doivent \u00eatre positionn\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment sur le v\u00e9hicule, en fonction des sites. Cela doit permettre d&#8217;\u00e9viter tout travail suppl\u00e9mentaire lors du d\u00e9chargement du camion.<\/p>\n<p>23.2 Si des colis pour les deux sites sont inclus dans un chargement, ils peuvent \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s ensemble sur le site pour lequel la majorit\u00e9 des colis est pr\u00e9vue. Ceci est toutefois valable pour 4 palettes au maximum.<\/p>\n<p>23.3 Protection et \u00e9tiquetage des marchandises<\/p>\n<p>23.3.1 Les palettes doivent \u00eatre livr\u00e9es par type de bois (une essence, une qualit\u00e9 et une dimension par palette). En cas de non-respect, les frais de tri occasionn\u00e9s seront factur\u00e9s au fournisseur.<\/p>\n<p>23.3.2 La structure des palettes, l&#8217;empilage et le nombre de pi\u00e8ces par palette doivent \u00eatre conformes \u00e0 nos plans d&#8217;empilage actuels.<\/p>\n<p>23.3.3 L&#8217;arrimage du chargement doit \u00eatre effectu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ne pas endommager la marchandise et \u00e0 garantir une manipulation sans probl\u00e8me pour Weitzer. Seuls des feuillards de cerclage en plastique peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.<\/p>\n<p>23.3.4 Les diff\u00e9rentes palettes doivent porter la d\u00e9signation de l&#8217;article (qualit\u00e9) et le nombre de pi\u00e8ces par palette.<\/p>\n<p>23.3.5 La marchandise sur chaque palette doit \u00eatre trait\u00e9e sur le devant avec un produit de protection du bois (sauf KD). Pour cela, il faut utiliser exclusivement &#8220;WOOTEC&#8221; ou un produit \u00e9quivalent. &#8220;WOOTEC&#8221; peut \u00e9galement \u00eatre obtenu sur demande aupr\u00e8s de Weitzer. En cas de non-application ou d&#8217;utilisation non conforme du produit de protection du bois, 10 \u20ac seront d\u00e9duits par m\u00b3 de marchandise concern\u00e9e.<\/p>\n<ol start=\"24\">\n<li>\n<h3>Sp\u00e9cifications techniques<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les documents suivants s&#8217;appliquent au respect de la qualit\u00e9 requise :<\/p>\n<ol>\n<li>a) Consignes de tri Weitzer dans la version actuellement en vigueur<\/li>\n<li>b) Prescriptions d&#8217;empilage Weitzer dans la version actuellement en vigueur<\/li>\n<li>c) Plan de livraison Weitzer<\/li>\n<\/ol>\n<p>Si ces prescriptions ne sont pas respect\u00e9es, Weitzer se r\u00e9serve le droit de d\u00e9duire de la facture les frais occasionn\u00e9s par des travaux ult\u00e9rieurs.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Valable \u00e0 partir du 01.01.2024<\/p>\n<\/div>\n                <\/div>\n            <\/div>\n            <\/div>\n\n<div id=\"ep-block-button-block_33f7236d4fdfb945ee779895660127e8\" class=\"ep-block-button ep-block  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