{"id":16357,"date":"2017-12-07T13:15:01","date_gmt":"2017-12-07T12:15:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.weitzer-parkett.com\/geschaeftsbedingungen\/"},"modified":"2024-12-19T10:36:37","modified_gmt":"2024-12-19T09:36:37","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.weitzer-parkett.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"
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\n Home<\/a><\/span><\/span>\n <\/div>\n \n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h1>\n \n \n
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\n \n Cliquez ici pour nos conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat\n <\/a>\n <\/div>\n \n <\/div>\n \n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n\n
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CHAMP D\u2018APPLICATION<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s CGV) sont en principe con\u00e7ues pour des transactions juridiques entre professionnels au sens de l\u2018article 1 de l\u2018UGB (loi allemande relative aux entreprises). Si elles devaient, \u00e0 titre exceptionnel, \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 des transactions juridiques avec des consommateurs au sens de l\u2018article 1 de la KSchG (loi allemande sur la protection des consommateurs), elles ne sont alors applicables que dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas contraires aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

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Les pr\u00e9sentes CGV sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s Weitzer Parkett Vertriebs GmbH, Weitzer Parkett d.o.o. et Weitzer Parkett Sales Kft. Les pr\u00e9sentes CGV s\u2018appliquent, sauf autre accord \u00e9crit formel des parties contractantes. Les conditions de l\u2018acheteur contraires aux pr\u00e9sentes CGV, ou diff\u00e9rentes de ces derni\u00e8res, ne sont pas reconnues. Les pr\u00e9sentes CGV du vendeur s\u2018appliquent m\u00eame si le vendeur effectue sans r\u00e9serve la livraison \u00e0 l\u2018acheteur, en ayant connaissance de conditions de l\u2018acheteur contraires aux pr\u00e9sentes conditions de livraison ou diff\u00e9rentes de ces derni\u00e8res.<\/p>\n

Pour \u00eatre valables, les accords conclus oralement ou par t\u00e9l\u00e9phone par les \u00e9quipes de vente externe ou interne doivent \u00eatre confirm\u00e9s par \u00e9crit par la direction.<\/p>\n

Les dispositions suivantes relatives \u00e0 la livraison de marchandises s\u2018appliquent mutatis mutandis aux autres services fournis par le vendeur. Les pr\u00e9sentes CGV s\u2018appliqueront \u00e9galement aux futures transactions avec l\u2018acheteur.<\/p>\n

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OFFRE<\/h3>\n

Les offres du vendeur sont sans engagement ni obligation. Les commandes doivent \u00eatre effectu\u00e9es par \u00e9crit avec transmission de l\u2018\u00e9ch\u00e9ancier des travaux. En cas de passation d\u2018une commande, un contrat ne prend valablement effet qu\u2018avec l\u2018acceptation du vendeur. L\u2018acceptation par le vendeur intervient lorsqu\u2018une confirmation de commande est envoy\u00e9e par e-mail ou par fax par le vendeur et que l\u2018acheteur ne s\u2018oppose pas aux conditions qu\u2018elle contient dans les trois jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la confirmation de commande. Des modifications peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la demande de l\u2018acheteur si ce dernier informe par \u00e9crit le vendeur de ces modifications dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la confirmation de commande.<\/p>\n

Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 accepter une commande dans un d\u00e9lai de 4 semaines par l\u2018envoi d\u2018une confirmation de commande.<\/p>\n

Si l\u2018acheteur veut r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s la confirmation de commande devenue contraignante, il doit obtenir l\u2018accord du vendeur. En outre, l\u2018acheteur doit payer des frais d\u2018annulation d\u2018un montant de 100,00 \u20ac pour une valeur nette de marchandises jusqu\u2018\u00e0 1 000,00 \u20ac et, pour une valeur nette de marchandise sup\u00e9rieure, des frais d\u2018annulation de 10 % de la valeur de la commande. Les frais d\u2018annulation sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. L\u2018acheteur ne dispose d\u2018aucun droit \u00e0 une d\u00e9duction d\u2018escompte sur le paiement des frais d\u2018annulation. En principe, les fabrications sp\u00e9ciales ne peuvent pas \u00eatre annul\u00e9es.<\/p>\n

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PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT<\/h3>\n

Sauf indication contraire r\u00e9sultant de la confirmation de commande, les prix s\u2018entendent d\u00e9part-usine du vendeur, avant d\u00e9douanement, sans emballage et sans chargement. Ces frais sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. \u00c0 partir d\u2018une valeur nette convenue de marchandises, les livraisons s\u2018entendent franco domicile, mais sans d\u00e9chargement ni manutention. Les livraisons express par train et les livraisons par messagerie sont en principe payantes.<\/p>\n

Tous les prix sont fix\u00e9s au moment de la confirmation de commande et, sauf accord \u00e9crit s\u00e9par\u00e9, ne s\u2018appliquent qu\u2018aux quantit\u00e9s figurant dans la confirmation de commande.<\/p>\n

Le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2018augmenter les prix de mani\u00e8re appropri\u00e9e si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, les co\u00fbts augmentent, notamment en raison de conventions collectives ou de hausses du prix des mat\u00e9riaux. En cas de conclusion du contrat en laissant les prix en suspens, le prix de vente en vigueur le jour de la livraison est factur\u00e9. La TVA l\u00e9gale n\u2018est pas incluse dans le prix. Elle est indiqu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment dans la facture, au montant l\u00e9gal le jour de la facturation.<\/p>\n

Le vendeur a le droit de transmettre les factures \u00e0 l\u2018acheteur \u00e9galement au format \u00e9lectronique. L\u2018acheteur d\u00e9clare accepter express\u00e9ment l\u2018envoi de factures par le vendeur au format \u00e9lectronique.<\/p>\n

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les factures sont exigibles sans d\u00e9duction \u00e0 la livraison, mais au plus tard au moment de la pr\u00e9sentation de la facture \u00e0 partir de la date de facturation. Dans le cas de fabrications sp\u00e9ciales, la marchandise doit \u00eatre pay\u00e9e \u00e0 l\u2018avance et le vendeur n\u2018est alors tenu de commencer la production que lorsque le prix d\u2018achat a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement per\u00e7u. En cas de non-paiement au bout de 8 jours \u00e0 compter de la confirmation de commande, le vendeur n\u2018est plus li\u00e9 par la commande.<\/p>\n

Le vendeur a le droit de demander des paiements anticip\u00e9s ou une garantie de paiement en cas de doute quant \u00e0 la volont\u00e9 ou \u00e0 la capacit\u00e9 de paiement de l\u2018acheteur. Les paiements par lettre de change ou ch\u00e8que ne sont pas accept\u00e9s par le vendeur. En outre, le vendeur est en droit, dans des cas particuliers, de demander \u00e0 l\u2018acheteur un acompte pour la livraison.<\/p>\n

S\u2018il existe plusieurs cr\u00e9ances \u00e9chues, les paiements de l\u2018acheteur sont alors toujours imput\u00e9s sur la cr\u00e9ance la plus ancienne. Lorsque des cr\u00e9ances dues ont \u00e9t\u00e9, \u00e0 des fins de poursuite, sous-trait\u00e9es (bureau de recouvrement, avocat), les paiements entrants sont en premier lieu utilis\u00e9s pour couvrir les \u00e9ventuels frais annexes (int\u00e9r\u00eats de retard, frais de relance, de recouvrement et autres frais) li\u00e9s \u00e0 la poursuite de la cr\u00e9ance. Les montants restants sont imput\u00e9s aux cr\u00e9ances les plus anciennes li\u00e9es aux livraisons et prestations.<\/p>\n

Des escomptes ne sont accord\u00e9s \u00e0 l\u2018acheteur que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus par \u00e9crit. Pour autant que des factures pouvant faire l\u2018objet d\u2018escompte sont \u00e9tablies sur la base d\u2018un accord s\u00e9par\u00e9, les d\u00e9ductions d\u2018escompte ne peuvent alors \u00eatre accept\u00e9es que si le r\u00e8glement de ces factures a lieu dans le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 compter de la date de facturation, si les d\u00e9ductions effectu\u00e9es correspondent aux accords et s\u2018il n\u2018y a pas d\u2018autres cr\u00e9ances du vendeur \u00e0 l\u2018\u00e9gard de l\u2018acheteur qui restent \u00e0 recouvrer.<\/p>\n

L\u2018acheteur n\u2018est pas autoris\u00e9 \u00e0 s\u2018abstenir des paiements en raison de r\u00e9clamations au titre de la garantie ou de toute autre contre-revendication non reconnue par le vendeur. Si l\u2018acheteur est en retard dans un paiement convenu ou toute autre prestation, le vendeur peut alors insister sur l\u2018ex\u00e9cution du contrat et<\/p>\n

\u2013
\nreporter l\u2018ex\u00e9cution de ses propres obligations jusqu\u2018\u00e0 ce que les paiements en retard ou autres prestations soient effectu\u00e9s,<\/p>\n

\u2013
\nrecourir \u00e0 une prolongation appropri\u00e9e du d\u00e9lai de livraison,<\/p>\n

\u2013\u2002r\u00e9clamer la totalit\u00e9 du prix d\u2018achat restant d\u00fb,<\/p>\n

\u2013
\ncalculer \u00e0 compter de la date d\u2018\u00e9ch\u00e9ance des int\u00e9r\u00eats de retard s\u2018\u00e9levant \u00e0 8 % au-dessus du taux d\u2018int\u00e9r\u00eat de base des banques autrichiennes et exiger le remboursement de tous les frais engag\u00e9s pour la fourniture de la prestation (paiement) de l\u2018acheteur, notamment les frais d\u2018un bureau de recouvrement ou les honoraires d\u2018avocat par exemple,<\/p>\n

\u2013
\nou en octroyant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, d\u00e9clarer la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

Si, en raison d\u2018un retard de paiement, le vendeur a r\u00e9clam\u00e9 le paiement de la totalit\u00e9 du prix d\u2018achat restant d\u00fb et que l\u2018acheteur n\u2018a n\u00e9anmoins pas proc\u00e9d\u00e9 au paiement d\u00fb ou fourni toute autre prestation, le vendeur peut r\u00e9silier le contrat par notification \u00e9crite. Dans ce cas, l\u2018acheteur doit, \u00e0 la demande du vendeur, remettre au vendeur les marchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es et rembourser celui-ci de la perte de valeur de la marchandise ainsi que de toutes les d\u00e9penses que le vendeur a d\u00fb engager pour l\u2018ex\u00e9cution du contrat. En outre, le vendeur facture des frais de manipulation \u00e0 hauteur de 10 % de la valeur nette de la commande. Dans le cas de marchandises non livr\u00e9es, le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de l\u2018acheteur les pi\u00e8ces finies ou assembl\u00e9es et \u00e0 en exiger la part correspondante du prix de vente.<\/p>\n

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RESERVE DE PROPRIETE<\/h3>\n

Les marchandises restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que toutes les obligations financi\u00e8res de l\u2019acheteur soient int\u00e9gralement remplies. L\u2019acquisition de la propri\u00e9t\u00e9, par le partenaire contractuel, de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e en cas de transformation de ladite marchandise r\u00e9serv\u00e9e en un nouveau produit est exclue. L\u2019acheteur est tenu de transporter et de stocker soigneusement les marchandises jusque-l\u00e0, et de les assurer de mani\u00e8re ad\u00e9quate contre les dommages. En cas de destruction de la marchandise, l\u2019acheteur nous transf\u00e8re le paiement d\u2019assurance r\u00e9sultant de la r\u00e9clamation correspondante.<\/p>\n

Les cr\u00e9ances de l\u2019acheteur r\u00e9sultant de la revente de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e nous sont d\u00e9j\u00e0 c\u00e9d\u00e9es, ind\u00e9pendamment du fait que la marchandise r\u00e9serv\u00e9e soit vendue sans, ou apr\u00e8s, transformation, et qu\u2019elle soit revendue \u00e0 un ou plusieurs clients. La cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e sert \u00e0 garantir nos r\u00e9clamations uniquement pour le montant de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e vendue. Dans le cas o\u00f9 la marchandise r\u00e9serv\u00e9e serait vendue par l\u2019acheteur avec d\u2019autres marchandises ne nous appartenant pas, que ce soit sans, ou apr\u00e8s, transformation, la cession des cr\u00e9ances n\u2019est valable que pour le montant de la valeur de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent contrat d\u2019achat avec les autres marchandises, ou faisant pour partie l\u2019objet de l\u2019achat.<\/p>\n

L\u2019acheteur est tenu d\u2019informer, par \u00e9crit, les d\u00e9biteurs de la cession des cr\u00e9ances conform\u00e9ment au paragraphe ci-dessus, et de noter la cession des cr\u00e9ances dans les comptes. \u00c0 notre demande, l\u2019acheteur est tenu de nous informer des d\u00e9biteurs des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es conform\u00e9ment au paragraphe ci-dessus.<\/p>\n

L\u2019acheteur a le droit de revendre la marchandise r\u00e9serv\u00e9e, uniquement \u00e0 condition que la cr\u00e9ance sur le prix d\u2019achat r\u00e9sultant de la revente nous soit transf\u00e9r\u00e9e, conform\u00e9ment au 2\u00e8me paragraphe du pr\u00e9sent chapitre.\u00a0 L\u2019acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 disposer de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e d\u2019une autre mani\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances issues de la revente malgr\u00e9 la cession. Notre droit au recouvrement n\u2019est pas affect\u00e9 par le droit au recouvrement de l\u2019acheteur. Cependant, nous ne recouvrirons pas la cr\u00e9ance nous-m\u00eames tant que l\u2019acheteur s\u2019acquittera de ses obligations de paiement dans les d\u00e9lais et dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions ci-dessus reste en vigueur m\u00eame si les r\u00e9clamations de notre part sont incluses dans une facture en cours et que le relev\u00e9 (solde) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et accept\u00e9.<\/p>\n

Notre r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est conditionn\u00e9e de telle sorte que, d\u00e8s le paiement int\u00e9gral du prix d\u2019achat et de tous les frais et d\u00e9penses associ\u00e9s, la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e soit transf\u00e9r\u00e9e sans autre formalit\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur, et que les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es reviennent \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s par des tiers \u00e0 des marchandises ou \u00e0 des r\u00e9clamations soumises \u00e0 une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 doit nous \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9. Cela inclut toute demande de faillite ou d\u2019indemnisation, ainsi que l\u2019ouverture d\u2019une telle proc\u00e9dure, que la demande ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le client ou un autre cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Tous les frais de transaction juridiques et les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de nos r\u00e9clamations doivent \u00eatre rembours\u00e9s par l\u2019acheteur d\u00e8s que nous lui en aurons fait la demande \u00e9crite pour la premi\u00e8re fois.<\/p>\n

L\u2019acheteur doit assurer de mani\u00e8re ad\u00e9quate les marchandises soumises \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 contre l\u2019incendie et le vol. Les r\u00e9clamations contre les compagnies d\u2019assurance r\u00e9sultant d\u2019un sinistre nous sont d\u00e9j\u00e0 c\u00e9d\u00e9es \u00e0 hauteur de la valeur de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n

Le client doit imm\u00e9diatement nous informer de ses actifs ou de la saisie de nos marchandises r\u00e9serv\u00e9es d\u00e8s l\u2019ouverture de la faillite. Les frais n\u00e9cessaires et raisonnables pour une action en justice appropri\u00e9e sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

LIVRAISON<\/h3>\n

Sauf accord contraire, les d\u00e9lais de livraison s\u2018appliquent en d\u00e9part-usine, sont sans engagement et commencent \u00e0 courir \u00e0 la derni\u00e8re des dates suivantes :<\/p>\n

\u2013\u2002date de confirmation de commande<\/p>\n

\u2013
\ndate d\u2018ex\u00e9cution de toutes les conditions pr\u00e9alables techniques, commerciales et financi\u00e8res incombant \u00e0 l\u2018acheteur<\/p>\n

\u2013
\ndate \u00e0 laquelle le vendeur re\u00e7oit un acompte \u00e0 verser avant la livraison de la marchandise ou \u00e0 laquelle un cr\u00e9dit documentaire devant \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l\u2018accord est ouvert.<\/p>\n

S\u2018il n\u2018existe pas de date de livraison fixe pour une commande contraignante, le vendeur a le droit d\u2018utiliser la marchandise en stock pour des commandes \u00e0 date fixe.<\/p>\n

La livraison de la marchandise s\u2019effectue sur des palettes r\u00e9utilisables au standard EURO-palettes. Un \u00e9change de palettes s\u2019effectue conform\u00e9ment aux dispositions suivantes. S\u2019il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9change imm\u00e9diat de palettes, le client est tenu de nous renvoyer les palettes livr\u00e9es, ou des palettes \u00e9quivalentes, dans les 4 mois suivant la livraison, franco de port. Les palettes non \u00e9changeables doivent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine. Si cela n\u2019est pas fait dans ce d\u00e9lai, nous sommes en droit de facturer les prix d\u2019acquisition de nouvelles palettes en Euros en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0. Il en va de m\u00eame si les palettes livr\u00e9es ne sont pas interchangeables ou ne sont pas de m\u00eame type et de m\u00eame qualit\u00e9.<\/p>\n

L\u2018exp\u00e9dition se fait aux risques et aux frais de l\u2018acheteur. Le mode d\u2018exp\u00e9dition et le moyen de transport restent r\u00e9serv\u00e9s au vendeur, \u00e0 l\u2018exclusion de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des livraisons partielles, sauf accord contraire expr\u00e8s. L\u2018acheteur est tenu d\u2018accepter les livraisons partielles et de les payer dans le cadre des conditions de paiement convenues.<\/p>\n

L\u2018acheteur doit v\u00e9rifier la livraison d\u00e8s la remise, toutefois au plus tard dans les 3 jours ouvrables. L\u2018acheteur perd le droit d\u2018invoquer un d\u00e9faut de conformit\u00e9 de la livraison s\u2018il n\u2018effectue pas le contr\u00f4le ou s\u2018il ne d\u00e9pose pas une r\u00e9clamation par \u00e9crit, en fournissant des informations pr\u00e9cises, imm\u00e9diatement apr\u00e8s le moment o\u00f9 il aurait pu constater le d\u00e9faut par un contr\u00f4le en bonne et due forme.<\/p>\n

L\u2018acheteur est tenu de veiller \u00e0 ce que le d\u00e9chargement soit correct et complet si la marchandise n\u2018est pas livr\u00e9e d\u00e9charg\u00e9e par le vendeur. L\u2018acheteur est responsable des colis d\u00e9charg\u00e9s par erreur et des frais cons\u00e9cutifs.<\/p>\n

Une r\u00e9clamation sur des dommages dus au transport, visibles de l\u2018ext\u00e9rieur doit \u00eatre faite imm\u00e9diatement \u00e0 la r\u00e9ception et leurs nature et ampleur doivent \u00eatre notifi\u00e9es par \u00e9crit dans les meilleurs d\u00e9lais au vendeur. Sur place, l\u2018acheteur est tenu de noter en d\u00e9tail sur le bon de livraison ou de transport la nature et l\u2018ampleur du litige transport.<\/p>\n

Si l\u2018exp\u00e9dition est retard\u00e9e \u00e0 la demande de l\u2018acheteur, des frais de stockage commen\u00e7ant \u00e0 courir quatre semaines apr\u00e8s la notification de la disponibilit\u00e9 de l\u2018exp\u00e9dition lui seront alors factur\u00e9s pour un montant de 0,90 EUR\/m2\/mois (pour palettes pleines) ou 1,90 EUR\/m2\/mois (pour palettes entam\u00e9es). Les frais de stockage sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. L\u2018acheteur ne dispose d\u2018aucun droit \u00e0 une d\u00e9duction d\u2018escompte sur le paiement des frais de stockage.<\/p>\n

Le vendeur est \u00e9galement en droit de disposer autrement de l\u2018objet de la livraison apr\u00e8s la mise en place et l\u2018\u00e9coulement infructueux d\u2018un d\u00e9lai de quatre semaines et de livrer l\u2018acheteur dans un d\u00e9lai prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p>\n

En outre, le vendeur est en droit de r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s la mise en place et l\u2018\u00e9coulement infructueux d\u2018un d\u00e9lai raisonnable, notamment si :<\/p>\n