Conditions generales de vente

 

DOMAINE D’APPLICATION

 

Ces conditions générales de vente sont applicables sauf convention expresse et écrite contraire entre les parties. Aucune condition contraire de l’acheteur ou divergente par rapport aux présentes conditions de vente ne sera prise en considération. Ces conditions de vente sont applicables même au cas où le vendeur effectue la livraison inconditionnellement, même s’il connaît les conditions contraires ou divergentes par rapport à ces conditions de vente. Pour être valable, tout accord passé verbalement ou par téléphone par l’intermédiaire des services internes ou externes doit être confirmé par la direction, par écrit. Les conditions de vente visent à définir les transactions commerciales légales au sens de l’art. 1 du Code du commerce. Si, d’une manière tout à fait exceptionnelle, celles-ci visent les transactions légales passées avec les consommateurs, elles seront appliquées uniquement dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux dispositions de cette loi. Les conditions de livraison ci-dessous s’appliquent également à d’autres services fournis par le vendeur. Ces conditions de vente s’appliquent aussi aux futures transactions susceptibles d’être passées avec l’acheteur.

 

 

 

OFFRE

 

Les offres du vendeur ne l’engagent en rien vis-à-vis de l’acheteur et ne l’obligent pas. La commande signée par l’acheteur est une offre obligatoire. Le vendeur est tenu d’accepter cette offre dans un délai de 4 semaines par la transmission d’une confirmation de commande ou de fournir à l’acheteur, dans ce délai, la marchandise commandée par celui-ci.

 

 

 

PRIX - CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, les prix départ usine du vendeur seront valables, sans pour autant inclure les frais d’emballage et de chargement. Ceux-ci seront mentionnés séparément sur la facture. A partir d’un certain montant net de la facture, les livraisons sont gratuites, mais on n’assure pas le chargement et le transport jusqu’à la destination. Les livraisons en express et les livraisons de colis sont payantes. Le vendeur se réserve le droit d’augmenter les prix en conséquence si des majorations de prix surviennent  après la signature du contrat, en particulier en vertu des contrats collectifs ou suite à l’augmentation des prix des matériaux. Pour les contrats passés sans qu’un prix forfaitaire ait été fixé, le prix de vente valable le jour de livraison sera pris en considération.  La taxe à valeur ajoutée légale n’est pas comprise dans le prix. Elle sera mise en évidence séparément sur la facture, au taux légal du jour de la facturation.

 

Weitzer-Parkett GmbH & Co KG est habilité à transmettre les factures à l’acheteur/ au client sous forme électronique. L’acheteur / le client accepte formellement  l’envoi des factures sous forme électronique par Weitzer-Parkett GmbH & Co KG.

 

Faute d’autres conditions stipulées dans la confirmation de la commande, la livraison effectuée devra être réglée dès la réception de la facture et sans escompte. Le paiement par traite ou par chèque est pris en compte lorsque le montant en question a été crédité sur le compte du vendeur. Les paiements effectués seront utilisés tout d’abord pour couvrir tous les coûts supplémentaires (pénalités de retard, frais de mise en demeure, d’encaissement et d’autres frais). Le solde couvrira les dettes plus anciennes liées aux livraisons et aux services fournis.

Au cas où, suite à des conventions séparées, il y a des factures avec escompte, ces escomptes seront acceptés uniquement si les factures ont été payées dans les Délai prévus, si les escomptes sont conformes aux accords et s’il n’y a plus de créances exigibles par rapport à l’acheteur. L’acheteur n’a pas le droit de retenir des paiements en vertu du bénéfice de la garantie ou à d’autres contre-prétentions que le vendeur ne reconnaît pas.

En cas de retard de paiement ou dans la prestation des services, le vendeur peut insister sur l’exécution du contrat et

– différer ses services jusqu’au paiement des montants restants ou des autres services,

– prendre en considération la prorogation du délai de livraison,

– considérer comme étant arrivé à l’échéance tout le prix d’achat n’ayant pas encore été payé

– calculer, à partir de la date d’échéance, des pénalités de retard dépassant de 5% le taux primaire des banques autrichiennes et demander le remboursement de toutes les dépenses encourues pour que le paiement soit effectué par l’acheteur

– déclarer rompre le contrat après avoir imparti un délai supplémentaire raisonnable.

Si le vendeur exige le paiement intégral du prix d’acquisition non réglé en raison du retard de paiement et si l’acheteur n’effectue pas le paiement dû ou toute autre prestation, le vendeur peut résilier le contrat suivant une notification écrite.

Dans ce cas, l’acheteur est tenu, à la demande du vendeur, de lui renvoyer les marchandises qu’on lui a déjà livrées et de l’indemniser pour la perte de valeur des marchandises, ainsi que pour tous les frais encourus par le vendeur au titre de l’exécution du contrat.

Au cas où les marchandises n’ont pas encore été livrées, le vendeur a le droit de mettre à la disposition de l’acheteur les pièces finies ou semi-finies et de lui demander d’en payer le montant correspondant par rapport au prix d’acquisition.

 

 

 

RESERVE DE PROPRIETE

 

Jusqu’à l’accomplissement, par l’acheteur, de toutes ses obligations, y compris le paiement de tous les intérêts, les coûts et les frais afférents, le vendeur se réserve la propriété de l’objet de la vente. En cas de saisie exécutoire ou de toute autre prétention liée à l’objet de la vente, l’acheteur est tenu de respecter le droit de propriété du vendeur et de le notifier immédiatement au vendeur par écrit. L’acheteur a le droit de vendre, à son tour, l’objet de la vente, dans l’exécution normale de ses activités. En cas d’aliénation de la marchandise, l’acheteur est tenu de garder son droit de propriété sur l’objet de la vente jusqu’au paiement intégral de celui-ci. A partir de ce moment-là, l’acheteur cède la créance qu’il détient sur son client issue de la revente de l’objet jusqu’à concurrence du prix de vente qui lui reste à régler. Lors de la signature du contrat de revente, l’acheteur est tenu, d’une part, d’informer son client concernant la cession et d’autre part, de notifier par écrit au vendeur le nom et l’adresse de son client, ainsi que le montant de la créance sur son client. Le vendeur a le droit d’utiliser, quand bon lui semblera, le droit de cession et d’encaisser lui-même la créance. L’acheteur est tenu de traiter avec soin la chose achetée et de souscrire une assurance, à ses propres frais et pour la nouvelle valeur, contre les risques d’incendie, l’inondation et de vol. La modification ou la transformation de la chose achetée sera effectuée par l’acheteur toujours au profit du vendeur. Au cas où la chose achetée est transformée en même temps avec d’autres objets qui n’appartiennent pas au vendeur, ce dernier acquiert un droit de copropriété sur le nouveau objet en proportion avec la valeur de la chose achetée par rapport aux autres objets transformés. Ceci est valable également en ce qui concerne les objets issus suite à la transformation et les choses achetées et livrées sous réserve de propriété. Nous attirons votre attention sur le fait que la marchandise même transformé reste notre propriété jusqu‘au paiement intégral.

 

 

 

LIVRAISON

 

Sauf convention contraire, les Délai de livraison courent à partir:

– de la date de confirmation de la commande

– de la date où l’acheteur accomplit toutes ses obligations d’ordre technique, commercial et financier

– de la date où le vendeur encaisse l’acompte à la livraison ou le jour d’ouverture d’accréditif.

Sauf conventions contraires, si des modifications pouvant influencer le délai de livraison interviennent après la signature du contrat, ce délai sera prolongé en conséquence. Si la livraison est reportée suite à des situations exceptionnelles ou imprévues, soit par rapport au vendeur ou à un fournisseur quelconque(l’arrêt de la production, interventions des autorités, guerre, blocus, émeute, retard de livraison des matières premières ou des matériaux de construction, difficultés en ce qui concerne l’approvisionnement en électricité, cas de force majeure), le délai de livraison sera prolongé d’une durée raisonnable si la livraison ou la prestation ne s’avèrent impossibles à mettre en œuvre. Au cas où, dû à de telles circonstances, l’exécution de la livraison ou du contrat devient impossible, le vendeur sera dégagé de son obligation de livraison.  Cette disposition s’applique également en cas de grève ou de contre-grève. Si, dans de telles circonstances, le délai de livraison et prolongé ou le vendeur est dégagé de son obligation de livraison, le client n’aura pas le droit de réclamer des dommages-intérêts. Si les obligations ne peuvent pas être accomplies pendant plus de 3 mois et à l’expiration du délai de préavis, l’acheteur aura le droit de rompre le contrat avec la partie n’ayant pas été accomplie. Encas de retard de livraison, l’acheteur peut exiger l’accomplissement des obligations ou l’établissement d’un délai pour la livraison. Si le délai de livraison ainsi imparti n’est pas respecté par le vendeur et moyennant notification écrite, l’acheteur pourra résilier le contrat concernant toutes les marchandises n’ayant pas encore été livrées et toutes les marchandises livrées que l’on ne peut pas utiliser d’une manière appropriée sans les marchandises qui n’ont pas été livrées. Dans ce cas, l’acheteur a droit au remboursement des paiements effectués par rapport à la marchandise qu’on ne lui a pas livrée ou par rapport aux marchandises qu’il ne peut pas utiliser. Au cas où le retard de paiement a été dû à la négligence grave du vendeur, l’acheteur a droit à une compensation des frais qu’il aurait engagés jusqu’à la date de résiliation du contrat pour son exécution. L’acheteur retournera au vendeur les produits qu’il lui aura livrés mais qu’il n’a pas utilisé. 

Toute autre prétention de la part de l’acheteur liée au retard de paiement, en particulier les prétentions d’indemnisation pour manquement aux obligations sont exclues. Au cas où l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise livrée conformément au contrat à l’endroit et à la date convenue, le vendeur peut exiger l’accomplissement de cette obligation ou résilier le contrat après avoir imparti un délai pour la prise en charge de la marchandise. Dans ce cas, le vendeur est en droit d’exiger des indemnisations pour les préjudices subis, y compris pour les éventuels frais supplémentaires encourus. Dans une telle situation, le risque d’avarie totale ou partielle de la chose vendue est à la charge de l’acheteur, en cas de retard dans l’acceptation de la marchandise.

Le vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles ou anticipées. Nous attirons votre attention sur le fait, que nos livraisons sont effectués exclusivement selon nos conditions générales de vente et que toutes dispositions contraires émises par l’acheteur lors de la commande ne seront pas acceptées. Dans le cas où vous ne seriez pas d‘accord avec cette démarche, vous avez la possibilité d‘annuler la commande dans les 3 jours suivant la date de commande. Passé ce délai, la commande est ferme.

 

 

 

RETOURS

 

Les retours sont acceptés dans les 8 semaines suivant la date de facturation. Aucun retourne sera accepté après l’expiration de ce délai! Les produits promotionnels, spéciaux ou sur mesure ne pourront pas être retournés.

Seul le retour des marchandises sans défaut et dans leur emballage d’origine non détérioré est accepté. Des frais de manutention de 20 % sera calculée pour toute marchandise d’une valeur nette inférieure ou égale à 100,00 EUROS. Au-delà de ce montant, les frais seront de 10 %. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de l’expéditeur!

 

 

 

GARANTIE ET RESPONSABILITE

 

Selon les dispositions ci-dessous, le vendeur garantit sa marchandise contre tous les vices affectant la capacité de fonctionnement de celle-ci, que ce soit des erreurs de construction, des défauts de matériaux ou des défauts d’exécution.

L’obligation de garantie se limite exclusivement aux défauts survenus dans les 24 mois (période de garantie) dès la date du transfert du risque, notamment dans le cas d’une livraison avec montage, à partir du moment où le montage est achevé. L’acheteur est tenu de notifier au vendeur, par écrit et sans délai, les défauts visibles lors de la réception de la marchandise, en décrivant, de façon détaillée, le type et la dimension et d’obtenir la confirmation de la personne ayant effectué la livraison.

Au cas où l’emballage est intact, mais le contenu est abimé, les Délai de réclamations sont les suivants :

En cas de livraison par les services postaux et par colis – 24 heures à compter de la réception des produits.

En cas de livraison par transports routiers et par chemin de fer – 7 jours à compter de la date de réception.

Dans tous les cas, les défauts seront signalés d’une manière détaillée et par écrit. Si ces Délai de réclamation ne sont pas respectés, la société de transport ne pourra plus être tenue pour responsable.

Même dans le cas d’une réclamation, l’acheteur est tenu d’accepter d’abord la marchandise, ensuite la décharger et l’entreposer dans un endroit approprié, à ses frais, risques et périls.

Si c’est au vendeur qu’appartient de remédier aux défauts, il devra, selon son choix

– remédier, sur place, aux défauts constatés;

– assurer le retour des produits comportant des défauts afin qu’ils soient remis en état;

– remplacer les produits comportant des défauts.

La réparation des défauts ne donnera pas lieu à la prorogation de la période de garantie. Si le vendeur décide de retourner les produits ou une partie des produits comportant des défauts afin qu’ils soient remis en état ou remplacés, l’acheteur prendra à sa charge les frais qui y sont rattachés ainsi que le risque du transport, sauf dispositions contraires dans ce sens. A défaut de convention contraire et écrite, le retour au client des produits ou d’une partie des produits  remis en état ou remplacés sera fait aux frais, risques et périls du vendeur. Les produits ou la partie des produits comportant des défauts et ayant été remplacés conformément aux dispositions de cet article, resteront à la disposition du vendeur.

Le vendeur ne prendra à sa charge les frais de réparation des défauts par l’acheteur que s’il aura donné son accord écrit dans ce sens. Le vendeur garantit uniquement les défauts survenus dans des conditions d’observation des modes d’emploi et des conditions d’utilisation normale. Le vendeur ne sera pas tenu responsable des défauts survenus par suite d’un montage défectueux par l’acheteur ou par ses représentants, d’un entretien défectueux, de réparations défectueuses ou de réparations effectuées sans l’accord écrit du vendeur, ainsi que de modifications exécutées par des tiers ou survenues suite à l’usure normale.

Le vendeur garantit la partie des produits obtenus des tiers uniquement dans les limites des garanties qui lui sont accordées par ses sous-fournisseurs.

Au cas où les produits sont fabriqués par le vendeur en vertu des données constructives, des dessins ou des modèles que l’acheteur lui aura fournis, la garantie du vendeur ne couvrira pas la justesse de la construction, mais le respect, par le vendeur, des instructions de l’acheteur.

Dans ce cas, l’acheteur s’engage à indemniser l’acheteur de l’éventuelle violation de certains droits de propriété industrielle.

Le vendeur ne garantit pas les commandes de réparations si l’ensemble des produits ou les produits étrangers subissent des modifications ou s’il s’agit de la livraison de produits usés.

Si rien d’autre ne résulte de ces dispositions, Sauf disposition contraire, toute autre prétention de l’acheteur, quel que soit son fondement légal, est exclue.

C’est pour cette raison que le vendeur ne garantit l’acheteur contre  les dommages directement liées à la chose vendue, en particulier en ce qui concerne le gain manqué ou d’autres pertes patrimoniales. Dans tous les cas, toute prétention de garantie est limitée au montant du prix d’achat que l’acheteur doit payer. Dès le début de la période de garantie, le vendeur n’assume aucune responsabilité dépassant les limites de cet article.  Il ne garantit pas l’acheteur contre des défauts dont la cause est survenue avant le transfert du risque. La chose vendue offre uniquement les garanties auxquelles on peut s’attendre en vertu des règlements d’approbation, des modes d’emploi, des spécifications du vendeur relatives à la manutention de la chose, notamment en ce qui concerne les vérifications prévues et d’autres spécifications.

 

 

 

AUTRES DEMANDES D'INDEMNISATION

 

Sauf disposition contraire, toute demande d’indemnisation formulée à l’encontre du vendeur est exclue, quelle que soit la nature juridique de cette demande. En particulier, sont exclues les demandes d’indemnisation liées à des dommages corporels ou  matériels qui ne font pas l’objet du contrat, à tout autre préjudice concernant le gain manqué, sauf si l’on constate que le faute appartient au vendeur suite à une négligence grave de sa part.

L’obligation d’indemnisation en cas de dommage résulté de la Loi relative à la garantie sur les produits, ainsi que les demandes de garantie sur les produits découlant d’autres dispositions, sont également exclues.

 

 

 

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE, LIEU DE JURIDICTION

 

 

Tous les litiges découlant de ce contrat seront soumis à l’instance compétente de Graz. Les litiges liés aux livraisons et aux paiements seront résolus au siège du vendeur, même si la livraison de la marchandise a lieu ailleurs. La relation commerciale entre les deux parties est régie par le droit autrichien, à l’exception de la loi sur la vente de marchandises UNCITRAL (La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationales de marchandises du 11/04/1980) dont la validité est expressément exclue.

 

 

 

NULLITE PARTIELLE

 

La nullité ou l’inapplicabilité d’une des dispositions de ces conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité des autres dispositions qui seront interprétées comme si la disposition en question n’avait pas existé lors de la signature du contrat. Ceci est également valable en ce qui concerne les éventuelles lacunes du contrat.