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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-dessous CGV) sont conçues par principe pour les actes juridiques inter-entrepreneurs, dans le sens de l’article 1 UGB. Si elles devaient s’appliquer à titre exceptionnel à des actes juridiques avec des consommateurs, dans le sens de l’article 1 KSchG, elles ne sont valables que dans la mesure où elles ne s’opposent pas aux dispositions de ladite loi.
Les présentes CGV sont applicables, sauf conventions expresses écrites contraires entre les parties. Aucune condition contraire de l’acheteur ou divergente des présentes CGV ne sera prise en considération. Les présentes CGV de vente s’appliquent également si le vendeur effectue la livraison en faveur de l’acheteur sans émettre la moindre réserve et en pleine connaissance de conditions de l’acheteur divergentes ou opposées aux présentes conditions de livraison. Pour être valables, des accords passés verbalement ou par téléphone par les services externes ou internes requièrent une confirmation écrite de la direction.
Par analogie, les conditions de livraison ci-dessous de produits s’appliquent également à d’autres prestations fournies par le vendeur. Les présentes CGV sont également valables pour les futures transactions avec l’acheteur.

OFFRE

Les offres du vendeur sont sans engagement et non contractuelles. Une commande de l’acheteur devient effective à l’envoi par courriel ou fax de la confirmation de commande du vendeur si l’acheteur ne s’oppose pas expressément, dès réception, aux conditions stipulées dans le document. Pour une commande supérieure ou égale à 100 m2, l’acheteur envoie sa commande par écrit par fax ou courriel avec transmission du calendrier des travaux. Le vendeur est autorisé à accepter une commande dans un délai de 4 semaines par envoi d’une confirmation de commande à l’acheteur dans ce délai. Si la confirmation de commande du vendeur contient des modifications par rapport à la commande verbale ouécrite, ces mod fi cations sont réputées acceptées par le vendeur, s’il ne les conteste pasdans les 24 heures. L’annulation par l’acheteur du contrat une fois la confirmation de commande devenue ferme et définitive nécessite l’accord du vendeur. D’autre part l’acheteur est redevable de frais d’annulation d’un montant de EUR 100,00 pour une valeur de marchandise nette inférieure ou égale à EUR 1 000,00 et de 10% de la valeur de la commande pour une valeur nette supérieure. Les frais d’annulation sont facturés à part. Les frais d’annulation ne bénéficient d’aucun escompte. D’une façon générale, les commandes sur mesure ne peuvent pas être annulées.

PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, les prix sont applicables départ usine du vendeur, pour les produits non dédouanés, frais d’emballage et de chargement en sus. Ces derniers seront mentionnés séparément sur la facture. A partir d’une valeur nette de facturation convenue, les livraisons s’entendent franco domicile, mais sans déchargement, ni transport à destination. Les livraisons ferroviaires express ou par colisage s’effectuent par principe en port dû. Des commandes d’une valeur nette inférieure à EUR 150,00 (HT) seront majorées d’un montant de EUR 5,00 pour facturation de petites quantités. Tous les prix sont ceux en vigueur à la date de confirmation de commande et sauf convention écrite particulière, ils ne sont applicables que pour les quantités stipulées dans la confirmation de commande. Le vendeur se réserve le droit d’augmenter les prix en conséquence, si après la conclusion du contrat, les prix sont à la hausse, notamment en vertu de contrats collectifs ou suite à l’augmentation du prix des matières premières. Si le contrat est conclu sans précision de prix, le prix de vente en vigueur à la date de livraison sera facturé. La TVA légale n’est pas comprise dans le prix. Elle fi gurera à part sur la facture, à son montant légal à la date de facturation. Le vendeur est également autorisé à faire parvenir les factures sous forme électronique à l’acheteur. L’acheteur déclare expressément donner son accord pour l’envoi des factures sous forme électronique par le vendeur. Sauf stipulation contraire sur la confirmation de commande, les factures sont payables sans déduction d’escompte à la date de livraison, au plus tard toutefois à la date de facture. Pour les fabrications sur mesure, les produits sont payables par avance et le vendeur n’est tenu de lancer la production qu’après la réception de la totalité du prix d’achat. En cas de non-paiement dans les 8 jours après la confirmation de commande, le vendeur n’est plus tenu d’honorer la commande. Le vendeur est autorisé à réclamer des paiements anticipés ou une garantie de paiement si des doutes subsistent quant à la solvabilité ou à la volonté de payer de l’acheteur. Le vendeur n’accepte pas les paiements par chèques ou par traites. En présence de plusieurs créances échues, les règlements de la part de l’acheteur seront respectivement imputés sur la créance la plus ancienne. Si des créances ont été confiées à des services externes (agences de contentieux, avocats) pour exécution forcée, des paiements entrants seront prioritairement utilisés pour rembourser les frais auxiliaires liés à l’exécution forcée de la créance (pénalités de retard, frais de mise en demeure, frais d’encaissement et frais divers). Le solde sera imputé sur la créance la plus ancienne pour fournitures et prestations. L’acheteur ne pourra déduire des escomptes que s’ils ont fait l’objet d’un accord écrit explicite.

En présence de factures escomptables en vertu d’une convention séparée, les déductions d’escomptes ne pourront être acceptées que si lesdites factures sont réglées dans les délais, si les déductions correspondent aux accords et si le vendeur ne détient aucune créance exigible à l’encontre de l’acheteur.
L’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements pour des droits à garantie ou d’autres contreparties non reconnues par le vendeur. Si l’acheteur accuse un retard de paiement ou pour d’autres prestations, le vendeur peut exiger l’exécution du contrat et

  • ne pas honorerses propres obligations jusqu’à l’obtention des arriérés de paiement ou d’autres prestationset
  • prolonger le délai de livraison en conséquence,
  • réclamer la totalité. du prix d’achat restant dû
  • facturer à partir de la date d’échéance des pénalités de retard à concurrence de 8% audessusdu taux d’intérêts de base des banques autrichiennes et réclamer le remboursement detous les frais générés pour l’obtention de la prestation (de paiement) de la part de l’acheteur,comme notamment les frais d’une agence de contentieux ou les honoraires d’avocat,
  • ou déclarer résilier le contrat, après avoir accordé un délai supplémentaire adéquat.

Si suite à un retard de paiement, le vendeur a exigé l’intégralité du prix d’achat résiduel et si l’acheteur n’a pourtant pas honoré le paiement dû ou une autre prestation, le vendeur pourra résilier le contrat par avis écrit. Dans ce cas, à la demande du vendeur, l’acheteur devra lui restituer les produits déjà livrés, lui verser des dommages et intérêts pour la perte de valeur des produits et rembourser toutes les dépenses supportées par le vendeur pour l’exécution du contrat. Le vendeur facturera en sus des frais de traitement de dossier à concurrence de 10% de la valeur nette de la commande. Si les produits ne sont pas encore livrés, le vendeur est autorisé à mettre les pièces fi nies ou semi-fi nies à la disposition de l’acheteur et à exiger de sa part le paiement de la part correspondante du prix de vente.

RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu’à l’exécution totale de toutes les obligations de l’acheteur, également le paiement d’éventuels intérêts, frais et coûts, le vendeur se réserve le droit de propriété sur l’objet de la vente. En cas de saisie ou de toute autre mise à contribution de l’objet acheté, l’acheteur est tenu de faire valoir le droit de propriété du vendeur et d’informer immédiatement le vendeur par écrit, L’acheteur est autorisé à revendre l’objet acheté dans le cadre de ses affaires courantes. En cas de cession des produits, l’acheteur doit pourtant émettre une réserve de propriété sur l’objet acheté, jusqu’au paiement intégral de son prix. L’acheteur cède dès à présent au vendeur la créance qui lui est due à l’encontre de son propre client suite à la revente, jusqu’à concurrence du prix qu’il reste à devoir. L’acheteur est tenu, d’une part d’informer son client de ladite cession dès la conclusion du contrat de revente et de notifier immédiatement par écrit au vendeur l’adresse de son client et le montant de sa créance à l’encontre de ce dernier. Le vendeur est autorisé à faire usage à tout moment de cette cession et à encaisser lui-même la créance en question. L’acheteur est tenu de traiter l’objet acheté avec le plus grand soin et de l’assurer suffi samment, à ses propres frais et pour sa valeur à neuf contre les incendies, les dégâts des eaux et le vol. La mise en oeuvre de la transformation de l’objet acheté sera toujours effectuée par l’acheteur au bénéfi ce du vendeur. Si la chose achetée est mise en oeuvre avec d’autres objets n’appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert un droit de copropriété sur le nouvel objet qui en résulte, dans la proportion de la valeur de la chose achetée en rapport des autres objets mis en oeuvre à la date de la mise en oeuvre. Par ailleurs, les modalités applicables pour les objets achetés livrés sous réserve de propriété s’appliquent en conséquence pour l’objet résultant de la mise en oeuvre. L’attention est expressément attirée sur le fait que les produits même usinés restent également notre propriété jusqu’ à leur paiement intégral.

LIVRAISON

Sauf accord contraire, les délais de livraison sont valables départ usine, sont stipulés sans engagement et commencent à courir à la date la plus tardive mentionnée ci-dessous:

  • la date de la confirmation de commande
  • la date à laquelle le vendeur a satisfait à toutes les conditions techniques, commerciales et financières qui lui incombent
  • la date à laquelle le vendeur réceptionne un acompte d’avant la livraison des produits oula date d’ouverture d’un accréditif à établir selon un accord passé.

Lorsqu’une commande ferme et défi nitive ne comprend pas de délai de livraison fixe, le vendeura le droit d’utiliser la marchandise actuellement en stock pour honorer des commandes dont le délai de livraison a été fixé. L’expédition a lieu aux risques et frais de l’acheteur. Le choix du type et du trajet de transport appartient au vendeur, sous exclusion d’une quelconque responsabilité. Sauf convention contraire expresse, le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. L’acheteur est tenu d’accepter les livraisons partielles et de les payer conformément aux conditions de paiement convenues. L’acheteur devra vérifi er les produits livrés immédiatement lors de leur remise, mais au plus tard dans les 3 jours ouvrés consécutifs. Le droit d’invocation par l’acheteur d’un défaut de conformité de la marchandise livrée est caduc s’il néglige de la vérifi er ou s’il n’émet pas une réclamation écrite précise pour défaut de conformité immédiatement après la date à laquelle il aurait pu l’identifi er s’il avait procédé à une vérifi cation selon les règles de l’art. Des dommages subis au transport et visibles de l’extérieur devront faire l’objet d’une réclamation dès la réception et leur nature ainsi que leur étendue devront être signalées par écrit au vendeur. L’acheteur est tenu de mentionner en détails sur place la nature et l’étendue des dommages subis au transport sur le bordereau de transport (CMR). En cas de report de l’expédition sur demande de l’acheteur, des frais de stockage lui seront facturés dès quatre semaines après notification de la disponibilité de la marchandise d’un montant de EUR 0,90 / m2 / mois (pour une palette complète) ou EUR 1,90 / m2 / mois (pour une palette entamée). Les frais de stockage sont facturés à part et ne bénéficient d’aucun escompte. Le vendeur est par ailleurs autorisé, après écoulement d‘un délai de 4 semaines qu’il aura préalablement fixé, à disposer comme bon lui semble de la marchandise et à livrer l’acheteur dans un délai prolongé en conséquence.

D’autre part le vendeur est autorisé, après écoulement d’un délai approprié, à se retirer du contrat dans les cas suivants:

  • Doute sur la solvabilité du client
  • Absence de versement par le client de l’acompte nécessaire pour la commande à expédier
  • Absence de paiement par le client des frais de stockage pendant au moins deux mois
  • Le report de la date de livraison dépasse la date d’application du tarif en vigueur

Si l’acheteur accepte que le prix soit adapté au nouveau tarif en vigueur, le vendeur est autorisé à ne pas annuler le contrat. En cas d‘échec de la livraison suite à la fixation d’une date de livaison appropriée, le vendeur est en outre autorisé à disposer de la marchandise et à livrer l’acheteur malgré tout apràs un délai approprié. La marchandise sera facturée. En cas de modifi cations ultérieures du contrat, susceptibles d’infl uencer le délai de livraison, ce dernier sera prolongé en conséquence, sauf accords particuliers passés à ce sujet. Si la livraison est retardée suite à l’intervention de circonstances imprévisibles et exceptionnelles, que ce soit chez le vendeur ou chez l’un de ses fournisseurs (par exemple arrêt de la production, interventions administratives, guerre, blocus, émeute, retard de livraison de matières premières ou de matériaux de construction essentiels, problèmes d’approvisionnement d’énergie électrique, cas de force majeure), si la livraison ou la fourniture de la prestation ne sont pas empêchées de ce fait, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Si les circonstances précédentes empêchent la livraison ou la fourniture de la prestation, le vendeur sera libéré de son obligation de livrer. Ces règles s’appliquent également en cas de grève ou de lock-out. Si dans ce cas, le délai de livraison est prolongé ou si le vendeur est libéré. de son obligation de livrer, le client ne pourra pas réclamer des dommages et intérêts, Si l’empêchement persiste plus de 3 mois, après avoir accordé un délai supplémentaire adéquat, l’acheteur est autorisé à résilier le contrat en ce qui concerne la partie non encore exécutée du contrat. Si le vendeur accuse un retard de livraison, il appartient à l’acheteur, soit de demander l’exécution ou après avoir fi xé un délai adéquat pour rattraper la livraison, de déclarer résilier le contrat. Si le vendeur est responsable du non-respect du délai supplémentaire fixé par l’acheteur, ce dernier pourra par avis écrit résilier le contrat en ce qui concerne l’ensemble des produits non encore livrés et tous les produits qui en l’absence des produits non livrés ne peuvent pas être utilisés seuls. Dans ce cas, l’acheteur a droit au remboursement des paiements effectués pour les produits non livrés ou inutilisables et si le retard de livraison est dû à une faute grossière du vendeur, au dédommagement des dépenses justifiées qu’il a dû porter jusqu’à la résolution du contrat et pour l’exécution de celui-ci. L’acheteur devra restituer au vendeur les produits déjà livrés et inutilisables.
D’autres prétentions de l’acheteur à l’encontre du vendeur pour retard de livraison incombant à ce dernier, notamment des revendications en dommages et intérêts pour défaut d’exécution sont expressément exclues.
Si l’acheteur ne réceptionne pas les produits mis à disposition en vertu du contrat, au lieu convenu ou à la date convenue, le vendeur pourra exiger l’exécution ou après avoir fixé un délai adéquat pour la réception, il pourra résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur des dommages et intérêts pour le préjudice subi, y compris pour les dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque d’une perte fortuite ou d’une détérioration fortuite de l’objet acheté sera porté par l’acheteur à partir de la date à laquelle il accuse un retard de réception. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles ou anticipées. L’attention est attirée sur le fait que nos livraisons s’effectuent exclusivement selon les conditions générales de vente de notre établissement et que d’éventuelles dispositions contraires dans la commande ne pourront pas être acceptées. Si ce mode opératoire ne vous convenait pas, il vous appartient, dans les 3 jours après la date de commande de résilier cette dernière. Après expiration de ce délai, la commande sera ferme.

RETOURS

Les reprises sont acceptées dans un délai de 8 semaines à date de facture. Aucune reprise ne sera acceptée après ce délai! Articles promotionnels, spéciaux ou de fabrication spéciale ne sont pas repris d‘une manière générale. Ne sont repris que des produits entiers sans défaut dans leur emballage d‘origine. Des frais forfaitaires de manutention de EUR 50,00 sont appliqués pour une valeur nette de marchandise jusqu‘à EUR 500,00, et 10% au-delà. Les frais de transport retour sont toujours à la charge de l‘expéditeur! Les dégâts de transport retour sont à la charge du client.

GARANTIE ET RESPONSABILITE

Selon les modalités suivantes, le vendeur garantit les vices affectant l’aptitude à l’utilisation des produits qui sont dus à un défaut de construction, à un défaut de matière ou à un défaut d’exécution.
Des différences de dimensions ou de qualité sont acceptables dans le cadre des normes convenues ou en vigueur dans le pays du vendeur. Aucune garantie n’est accordée pour les différences de nuances et de choix d’aspect des produits dues à la production ou à la matière. Ceci s’applique aussi aux échantillons. Toute garantie est exclue pour les produits désignés de qualité moindre, comme par exemple « Secunda ». Les obligations de garantie se limitent aux vices qui apparaissent pendant une période de 24 mois (période de garantie) à partir de la date du transfert des risques ou dans le cas d’une livraison avec implantation, après achèvement du montage. L’acheteur est tenu de signaler immédiatement les défauts visibles par écrit, en détaillant leur nature et leur étendue et de les faire confi rmer par le livreur. La facture de la livraison faisant l’objet de la réclamation doit être présentée au vendeur. Si l’emballage est intact, mais son contenu détérioré, les délais de réclamation suivants sont applicables: Services postaux et de colisage: 24 heures après la réception, transports routiers et ferroviaires: 7 jours après la réception.

Dans ces cas également, les vices devront être signalés en détaillant leur nature et leur étendue et la facture de la livraison faisant l’objet de la réclamation devra être présentée. L’obligation de remplacement de la société de transport est annulée si les délais de réclamation précités ne sont pas respectés. Même dans le cas d’une réclamation, l’acheteur est tenu d’accepter d’abord la archandise, de la décharger et de la stocker selon les règles de l’art, à ses propres frais et risques. S’il lui incombe de remédier au défaut, le vendeur devra, au choix:

  • remédier sur place, aux défauts constatés;
  • demander le renvoi des marchandises ou pièces défectueuses pour remédier aux défauts;
  • remplacer les pièces défectueuses.

La réparation d’un vice ne produit aucune prolongation de la date de garantie. Si le vendeur demande le renvoi des marchandises ou pièces défectueuses pour les réparer ou les remplacer, sauf accord écrit contraire, les frais et les risques du transport seront portés par l’acheteur. Sauf accord contraire, le renvoi à l’acheteur des marchandises ou pièces réparées ou remplacées s’effectuera aux frais et aux risques du vendeur. Les marchandises ou pièces défectueuses remplacées conformément au présent article restent à la disposition du vendeur. Le vendeur ne devra porter les coûts d’une réparation effectuée par l’acheteur que s’il a donné son accord écrit préalable. Le vendeur ne garantit que les vices survenus sous respect des conditions d’utilisation convenues et dans le cas d’un usage normal. Il ne saurait garantir les vices dus à un mauvais montage par l’acheteur ou par ses sous-traitants, à un entretien insuffisant ou à des réparations erronées ou réalisées sans l’accord du vendeur, à des modifi cations apportées par des tiers ou à une usure normale. Le vendeur ne garantit les pièces qu’il a achetées chez des tiers que dans la limite de ses propres droits à garanties à l’encontre de son fournisseur. Pour les produits fabriqués par le vendeur sur la base de données constructives, de dessins ou de modèles de l’acheteur, la garantie du vendeur ne saurait couvrir l’exactitude de la construction, mais uniquement le respect des instructions de réalisation de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur est tenu de libérer le vendeur de toute action en justice ou revendication en dommages et intérêts en cas de violation d’un droit de propriété industrielle. Le vendeur n’accorde aucune garantie pour la prise en charge d’ordres de réparation, de modifi cation ou de réfection de l’ensemble des produits ou de produits de tiers, ni pour la livraison de produits usagés. Sauf stipulation contraire dans les présentes dispositions, toute revendication plus étendue du vendeur pour un motif quelconque est exclue. C’est pourquoi, le vendeur ne garantit pas les dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet livré, il ne garantit pas notamment les pertes de bénéfice ou autres préjudices pécuniaires subis par l’acheteur. Dans tous les cas, tout droit à garantie est limité au montant du prix d’acquisition dû par l’acheteur. Dès le début de la période de garantie, le vendeur n’assure aucune responsabilité au-delà des limites définies dans le présent article. Il ne saurait être tenu pour responsable pour des vices dont l’origine est antérieure au transfert de risques. L’objet acheté n’assure que le niveau de sécurité pouvant être attendu sur la base des prescriptions d’homologation, des modes d’emploi, des consignes du vendeur pour le traitement de l’objet acheté, notamment en ce qui concerne des vérifi cations éventuellement prescrites et d’autres consignes imposées.

AUTRES DROITS A DOMMAGES ET INTERETS

Sauf stipulation contraire dans ce qui précède, tout droit à dommages et intérêts à l’encontre du vendeur est exclu, sans considération de la nature juridique de la revendication formulée. Sont exclues de ce fait notamment les revendications en dommages et intérêts pour des domages corporels ou matériels subis par des produits qui ne font pas l’objet du contrat, pour des dommages divers et des pertes de bénéfi ce, sauf s’il résulte des circonstances au cas par cas que le vendeur s’est rendu coupable d’une faute grossière. Est expressément exclue également l’obligation d’indemnisation pour des dommages résultant de la loi allemande sur la garantie implicite du produit, tout comme un quelconque droit à garantie dérivé d’autres dispositions.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les plans, dessins et autres divers documents de ce type, ainsi que les prospectus, les catalogues, les échantillons et similaires restent la propriété intellectuelle du vendeur. Toute exploitation, reproduction requiert l’accord écrit explicite du vendeur. En cas de leur utilisation sans son accord, le vendeur est autorisé à revendiquer une taxe de renonciation à raison de 25 % du montant du devis.

JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE, LIEU D’EXECUTION

La juridiction compétente pour tous les litiges résultants du présent contrat ou en relation avec ce dernier est Graz. Le lieu d’exécution des livraisons et paiements est le Siège du vendeur même si selon les accords, la transmission a lieu dans un autre endroit. La relation contractuelle est soumise au droit autrichien, à l’exclusion du droit unitaire de vente CNUDCI (accord pour les contrats internationaux de ventes de produits du 1.4.1980) dont l’application est explicitement exclue.

PROTECTION DES DONNEES

L’acheteur donne son accord pour la sauvegarde et le traitement informatique de ses données par le vendeur. Par ailleurs, l’acheteur permet d’interroger le fi chier de ligne de crédit WKE de l’organisme Creditreform ou d’une autre agence de renseignements sur la solvabilité correspondante. Il autorise par ailleurs, qu’en cas de retard de paiement de sa part, toutes les données du WKE soient transmises et rendues accessibles à des tiers.

GENERALITES

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des dispositions des présentes CGV n’affecterait en rien les autres dispositions qui devront être interprétées comme si le contrat avait été conclu sans la disposition en question. Ce qui s’applique en conséquence en cas de lacunes dans le contrat. Une quelconque controverse au sujet de l’exécution du présent contrat n’autorise pas l’acheteur à interrompre ou retarder des paiements échus. L’acheteur ne pourra céder ses droits résultant du présent contrat qu’avec l’accord écrit du vendeur.

Mise à jour: JANVIER 2017

Annule et remplace toutes les CGV précédentes.


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